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A partir de quand un cahier spécial des charges peut-il être attaqué ? Etat récent de la jurisprudence du Conseil d’Etat

Gepubliceerd op : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 15h00 15 00
Actualités du cabinet
    Après l’examen des documents du marché, il arrive régulièrement que des opérateurs économiques intéressés par un marché public constatent que le cahier spécial des ch...

EHRM: gebrek aan onpartijdigheid van rechter schendt rechten van wegens laster veroordeelde journalist

Gepubliceerd op : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 15h50 15 50
Actualités du cabinet
De zaak Bosev tegen Bulgarije (verzoek nr. 62199/19) betreft de veroordeling van een journalist wegens laster jegens een hoge regeringsfunctionaris en, meer in het bijzonder, tw...

Actualités relatives à l’évaluation des incidences en région wallonne

Gepubliceerd op : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 13h33 13 33
Actualités du cabinet
Ce 10 avril 2024, le parlement wallon a adopté un décret modifiant le livre Ier du Code de l’Environnement et le Code du Développement territorial[1]. Ce décret vise à transpose...

Quel type de mesure pourra être adoptée par le Gouvernement après les élections du 9 juin prochain ?

Gepubliceerd op : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 09h02 09 02
Actualités du cabinet
Le 9 juin prochain, les Belges seront appelés aux urnes pour les élections régionales, fédérales et européennes. A la suite de cela, du fait de la dissolution des chambres légis...

Plan Good Move – le plan Régional de mobilité bruxellois en pleine période électorale

Gepubliceerd op : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 12h20 12 20
Actualités du cabinet
La politique de mobilité a été l’un des axes majeurs de l’action de la Région de Bruxelles-Capitale. Depuis son élaboration, plusieurs actions du plan Régional de mobilité br...

La CEDH se prononce une nouvelle fois sur l’interdiction du port de signes conventionnels en milieu scolaire

Gepubliceerd op : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 17h00 17 00
Actualités du cabinet
Le 16 mai 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté le recours introduit par trois élèves de deux écoles de l’enseignement officiel de la Communauté flamande contr...
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