A partir de quand un cahier spécial des charges peut-il être attaqué ? Etat récent de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Gepubliceerd op :
13/06/2024
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juin
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06
2024
15h00
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Actualités du cabinet
Après l’examen des documents du marché, il arrive régulièrement que des opérateurs économiques intéressés par un marché public constatent que le cahier spécial des ch...