Le jeu des différences entre une concession domaniale et une concession de services
Gepubliceerd op :
08/08/2024
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août
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10h49
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Actualités du cabinet
1.
Imaginons qu’une commune bruxelloise souhaite concéder à un tiers le droit d’exploiter une friterie sur son domaine public.
S’agit-il d’une concession domaniale ou bien d...