Ne dites plus F et G - Bruxelles acte la fin des passoires énergétiques
Gepubliceerd op :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
Le 27 avril 2023, le Gouvernement bruxellois a adopté le nouveau Plan régional Air-Climat-Énergie[1] (PACE). Ce plan a mis en évidence le levier important que constitue la rénovation du bâti bruxellois afin de permettre à la Région de tenir ses engagements climatiques. En 2019, le secteur du bâtiment représentait en effet 54 % des émissions directes de gaz à effet de serre de la Région[2].
Le 23 février 2024, le parlement bruxellois a adopté une ordonnance modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti (CoBrACE)[3].
Cette ordonnance s’inscrit dans la lignée du PACE et fait partie de la stratégie RENOLUTION du Gouvernement[4], laquelle vise, via la rénovation du bâti bruxellois, à permettre à la Région de Bruxelles-Capitale d’atteindre les objectifs de réduction des émissions régionales directes et indirectes de gaz à effet de serre qu’elle s’est fixée afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050[5].
Tenant compte de cet objectif, l’ordonnance prévoit notamment que :
- L’ensemble des logements bruxellois devront disposer d’un certificat PEB dans les 5 ans de l’entrée en vigueur de l’ordonnance ;
- En 2033, l’ensemble des logements disposant des indices PEB F et G - soit les indices PEB les plus bas – devront avoir été rénovés afin d’atteindre au minimum la classe E ;
- Les logements PEB D et E devront quant à eux avoir été rénovés dans les 20 ans de l’entrée en vigueur de l’ordonnance afin d‘atteindre au minimum la classe C.
Ces objectifs sont louables. Le chantier à mener d’ici 2033 n’en sera pas moins conséquent dès lors que 41 % des appartements et 71,7% des maisons relèvent des indices PEB F et G[7].
En cas de non-respect de cette obligation de rénovation des titulaires de droits réels, en ce compris les associations de copropriétaires, des amendes pourront être imposées par Bruxelles Environnement.
Une requête de dérogation aux exigences à atteindre en matière de PEB pourra introduite auprès de Bruxelles Environnement, un an avant l’échéance de respect desdites exigences[8]. Seuls des critères de faisabilité technique, fonctionnelle et économique peuvent justifier l’octroi d’une dérogation aux exigences PEB[9].
Outre les mécanismes d’accompagnement et de financement à renforcer ou à créer afin de permettre aux propriétaires de se conformer à cette obligation de rénovation et à la législation d’atteindre son but, les autorités régionales devront également s’assurer de la capacité des administrations compétentes à absorber les demandes de permis d’urbanisme qui devront être introduites dans l’hypothèse où les travaux projetés ne pourraient se voir dispensés de permis en vertu de l’arrêté minime importance du 13 novembre 2008[10]. Une réforme de l’arrêté précité afin d’étendre les dispenses de permis d’urbanisme ou faciliter la procédure d’octroi desdits pourrait à cet égard s’avérer pertinente et sera certainement envisagée par la Région.
[1] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Plan régional air-climat-énergie, M.B. 1er septembre 2023, p. 71477.
[2] PACE, p. 71, disponible sur PACE_FR.pdf (environnement.brussels)
[3] Cette ordonnance n’est pas encore publiée au Moniteur Belge mais il est d’ores et déjà possible de télécharger la version consolidée du CoBrACE via le site de Bruxelles Environnement : download (environnement.brussels). Le dossier législatif de cette ordonnance est disponible sur le site du Parlement bruxellois via le lien suivant : Fiche d'un dossier législatif (parlement.brussels)
[4] RENOLUTION est le nom de la Stratégie Rénovation de la Région de Bruxelles-Capitale. Objectif : un niveau moyen de performance énergétique de 100kWh/m²/an pour l’ensemble des logements bruxellois en 2050, soit une consommation moyenne divisée par 3 par rapport à la situation actuelle. Source : Bruxelles Environnement. La stratégie RENOLUTION est disponible en téléchargement via le lien suivant download (environnement.brussels)
[5] Notons que si l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 demeure inchangé, les objectifs de réduction par rapport aux émissions de 2005 sont renforcés par rapport aux objectifs contenus dans l’Ordonnance Climat du 17 juin 2021 dès lors qu’ils passent d’une réduction d’au moins 40% à une réduction d’au moins 47% à l’horizon 2030 et d’une réduction d’au moins 67% à une réduction d’au moins 69% à l’horizon 2040.
[6] Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, exposé des motifs, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2023-2024, n°A-815/1, p.10.
[7] Ces chiffres sont issus du PACE, p. 66, disponible sur PACE_FR.pdf (environnement.brussels)
[8] Art. 2.2.4., § 2, du CoBrACE tel que modifié par l’ordonnance adoptée le 24 février 2024.
[9] Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, exposé des motifs, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2023-2024, n°A-815/1, p. 24 : « L’article 2.2.4 ajoute la possibilité aux unités PEB existantes d’obtenir une dérogation aux exigences PEB qui leurs sont imposées dans le cadre du système d’obligation de la rénovation du bâti bruxellois. Conformément à la directive PEB, seuls des critères de faisabilité technique, fonctionnelle et économique peuvent justifier l’octroi d’une dérogation aux exigences PEB ».
[10] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte.
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
Verzenden per e-mail
Auteurs
Thomas Hazard
Advocaat-Vennoot
XIRIUS PUBLIC, Xirius Public, Droit constitutionnel, Droit de l'énergie, Droit de l'environnement et de l'urbanisme, Expropriations, Urbanisme et aménagement du territoire
(00)
Dominique Vermer
Advocaat-Vennoot
XIRIUS PUBLIC, Xirius Public, Droit constitutionnel, Droit de l'énergie, Droit de l'environnement et de l'urbanisme, Expropriations, Urbanisme et aménagement du territoire
(00)
{ HISTORIQUE }
-
In België zijn er geen tweederangsburgers
Gepubliceerd op : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Actualités du cabinetOp 21 maart 2024 heeft het Grondwettelijk Hof artikel 13 van de wet van 25 december 2023 "tot wijziging van de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europees P...
-
De beroepen bij het Grondwettelijk Hof tegen het Vlaams Ontslagdecreet: hebben de provinciale en lokale besturen iets te vrezen?
Gepubliceerd op : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Actualités du cabinetOp 1 oktober 2023 trad het Vlaams decreet van 16 juni 2023 “tot wijziging van het Provinciedecreet van 9 december 2005 en het decreet van 22 december 2017 over het lokaal bestuu...
-
Licenciement des travailleurs contractuels du secteur public : la fin d’une saga ?
Gepubliceerd op : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Actualités du cabinetCa y est, la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a été publ...
-
Ne dites plus F et G - Bruxelles acte la fin des passoires énergétiques
Gepubliceerd op : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Actualités du cabinetLe 27 avril 2023, le Gouvernement bruxellois a adopté le nouveau Plan régional Air-Climat-Énergie[1] (PACE). Ce plan a mis en évidence le levier important que constitue la rénov...
-
Droit du patient : Modernisation de la loi après 20 ans
Gepubliceerd op : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Actualités du cabinetCe 6 février 2024, le législateur a adopté la loi modifiant la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient[1]. Cette loi a été publiée le 23 février 2024 au Moniteur belg...
-
Trump vs. Anderson door een Belgische bril. De voorwaarden voor verkiesbaarheid onder de loep.
Gepubliceerd op : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Actualités du cabinetIn Trump vs. Anderson oordeelde het Supreme Court dat een Amerikaanse deelstaat een presidentskandidaat niet van een kieslijst kan schrappen. Met de moeder aller verkiezingen in het verschiet, analyseren Laurens De Brucker en Daisy Daniels in een interessante bijdrage het arrest van het Amerikaanse Hooggerechtshof en lichten zij toe in welke gevallen en onder welke voorwaarden een persoon in België zou kunnen worden uitgesloten van de verkiezingen en/of zich niet verkiesbaar zou mogen stellen. Met het vonnis in de Schild & Vrienden-zaak, naar aanleiding waarvan Dries Van Langehove voor 10 jaar uit zijn politieke rechten werd ontzet, is deze navorsing brandend actueel.