L’importance de la motivation formelle aux stades de la vérification des prix et de l’évaluation des critères d’attribution
Gepubliceerd op :
17/10/2024
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2024
Dans le cadre de son recours, la requérante a soulevé deux arguments visant à démontrer l’illégalité de cette décision. Le premier argument porte sur l’absence d’indications, dans la décision et le rapport d’examen des offres auquel elle se réfère, expliquant en quoi les justifications des différents soumissionnaires ont permis à l’adjudicateur de considérer les prix proposés comme normaux (A). Le second argument concerne le fait que le rapport d’examen des offres ne fait pas état d’une évaluation et d’une comparaison effective des quatre offres les mieux classées (B).
A. Motivation relative à la vérification des prix
Le Conseil d’Etat précise également que l’étape liée à la vérification des prix ne peut être, dans son intégralité, omise de la décision d’attribution au motif qu’elle serait confidentielle. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’adjudicateur peut adopter, « en raison d’impératifs liés à la confidentialité, une motivation en termes brefs, en demeurant allusive sur certaines raisons l’ayant amenée à reconnaître la pertinence des justifications du prix ». Cela étant, il précise qu’ « une telle motivation ne peut […] être excessivement laconique et doit permettre, d’une part, de vérifier que l’entité adjudicatrice a analysé les justifications invoquées avec soin et, d’autre part, de comprendre les raisons pour lesquelles elle a admis ces justifications »[5].
Il ajoute, enfin, que « le principe de protection des informations confidentielles doit être concilié avec le devoir de motivation formelle qui s’impose à l’entité adjudicatrice et les exigences d’une protection juridictionnelle effective »[6]. Ainsi, il n’est pas suffisant que le rapport d’examen des offres indique vaguement que « les informations données dans ce cadre sont confidentielles »[7].
B. Motivation relative à l’évaluation des critères d’attribution
La simple attribution de points ne constitue dès lors pas une motivation suffisante. Des motifs doivent en effet fonder l’attribution de points et « ceux-ci doivent être exprimés sous la forme d'une évaluation descriptive s’appuyant sur des références concrètes au contenu de l'offre »[8].
Le Conseil d’Etat souligne, en outre, que l’adjudicateur « doit rechercher les forces et les faiblesses de chacune des offres présentées et les comparer entre elles pour déterminer, sur la base de cette évaluation, l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d’attribution »[11].
C. Conclusion
Ainsi, pour la vérification des prix, l’adjudicateur ne peut invoquer une simple « confidentialité des prix » pour éluder son obligation de motivation formelle. Bien que la motivation puisse être succincte pour des raisons de confidentialité, elle doit au minimum permettre aux soumissionnaires de vérifier que les justifications des prix ont été examinées attentivement et de comprendre pourquoi elles ont été acceptées ou rejetées.
S’agissant de l’évaluation des critères d’attribution, lorsque les notes attribuées sont (quasi) identiques, l’adjudicateur doit faire preuve d’une rigueur accrue dans sa motivation formelle afin de permettre aux soumissionnaires de comprendre les éléments qui ne lui ont pas permis de les départager concrètement.
Ces points sont souvent à l’origine de recours ; aussi, il est fortement recommandé aux adjudicateurs de s’inspirer des enseignements de la jurisprudence étudiée ici pour rédiger leurs décisions motivées d’attribution.
[1] C.E., arrêt n° 260. 462 du 26 juillet 2024, VENTURIS / SWDE.
[2] C.E., arrêt n° 260. 462 du 26 juillet 2024, VENTURIS/ SWDE, pp. 7 et 13.
[3] En l’espèce, l’adjudicateur (SWDE) a sollicité des justifications de prix de la part des soumissionnaires sur la base de l’article 44, § 2, de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux.
[4] C.E., arrêt n° 260. 462 du 26 juillet 2024, VENTURIS/ SWDE , p. 7.
[5] Idem, p. 9.
[6] Idem, p.10.
[7] L’arrêt en question précise à ce propos que « la partie adverse semblait être en mesure de résumer, fût-ce succinctement, la teneur des difficultés rencontrées, des justifications remises et du raisonnement suivi pour conclure à la normalité des prix qui lui semblaient anormalement bas ou élevés, sans devoir divulguer les données spécifiques relevant du secret d’affaires » (C.E., arrêt n° 260. 462 du 26 juillet 2024, VENTURIS / SWDE, p. 10).
[8] Idem, p. 14.
[9] En l’espèce, les quatre soumissionnaires les mieux classés ont obtenu la note identique de 38/40 points concernant le deuxième critère d’attribution relatif à la « qualité de la méthodologie de recouvrement proposée […] » sans que l’adjudicateur précise les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de les départager.
[10] C.E., arrêt n° 260. 462 du 26 juillet 2024, Venturis/ SWDE, p. 14 ; Voy., également en ce sens C.E., arrêt n° 233.900 du 23 février 2016, SCRL RSM INTERAUDIT et SPRL MKS & PARTNERS REVISEURS D'ENTREPRISES, C.E., arrêt n° 252.912 du 8 février 2022, BV KLIKO BELGIUM, points nos 7 et 15) ; C.E., arrêt n°251.465 du 14 septembre 2021, NV MODERO GERECHTSDEURWAARDERS ANTWERPEN (MODERO ANTWERPEN).
[11] C.E., arrêt n° 260. 462 du 26 juillet 2024, Venturis/ SWDE, p. 14-15 ; Il convient toutefois de préciser que l’adjudicateur ne peut pas se contenter de faire reposer sa décision motivée d’attribution sur des mentions de « forces » ou de « faiblesses » en termes laconiques sans réelle appréciation en termes d’importance (C.E., arrêt n° 223.704 du 4 juin 2013, SOCIETE DE DROIT FRANÇAIS MEDASYS).
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Auteurs
Mickaël Dheur
Advocaat
XIRIUS PUBLIC, Xirius Public, Droit constitutionnel, Droit de la santé, Droit des contrats et marchés publics, Finances publiques
(00)
Laureen Perrot
Advocate
XIRIUS PUBLIC, Xirius Public, Droit constitutionnel, Droit de la santé, Droit des contrats et marchés publics, Finances publiques
(00)
{ HISTORIQUE }
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