Xirius Public décrypte l’accord de Gouvernement de l’Arizona pour vous. Focus sur une question éthique : les dons anonymes de sperme et d’ovocytes
Gepubliceerd op :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
- Ce que l’accord prévoit :
L’accord de gouvernement prévoit qu’à l’avenir, il ne sera plus possible de faire des dons de sperme ou d’ovocytes de manière anonyme. L’accord considère ainsi que la connaissance de leurs origines par les enfants est important pour la formation de leur identité. Pour les dons passés, une mesure transitoire sera recherchée, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle[1].
- Le contexte dans lequel cet accord s’inscrit :
Dans un récent arrêt du 26 septembre 2024 (arrêt n°102/2024), la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 456 du Code pénal et l’article 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes violent l’article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « en ce qu’ils empêchent de manière absolue l’enfant issu d’un don de gamètes d’obtenir de la part du centre de fécondation une quelconque information identifiante ou non identifiante concernant le donneur »[2].
En effet, dans son arrêt, la Cour estime que « le législateur n’a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en cause, mais il a donné la priorité absolue aux intérêts du donneur, au détriment des intérêts de l’enfant conçu »[3]. Elle invite dès lors le législateur à « élaborer une législation relative à l’accès aux informations concernant le donneur par un enfant issu d’un don de gamètes, qui ménage un juste équilibre entre tous les intérêts et droits concernés, et en particulier entre le droit de l’enfant issu d’un don de gamètes à la connaissance de ses origines et le droit du donneur de gamètes au respect de sa vie privée et familiale »[4].
Le nouveau Gouvernement est invité à concevoir ce régime pour le 30 juin 2027 au plus tard, date jusqu’à laquelle les effets des dispositions jugées inconstitutionnelles sont maintenus[5].
- Le point de vue de Xirius Public :
L’adoption de ce nouveau régime légal constituera, à n’en pas douter, une question délicate pour le nouveau gouvernement tant les équilibres en la matière sont difficiles à arbitrer.
Il est certain que le nouveau régime adopté fera couler beaucoup d’encre et, qui sait, sera peut-être soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle qui pourrait être invitée à se prononcer sur la constitutionnalité des arbitrages effectués par le nouveau régime dans le but de trouver un meilleur équilibre entre les intérêts du donneur et ceux de l’enfant conçu.
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Auteur
Clémentine Caillet
Advocaat-Vennoot
XIRIUS PUBLIC, Xirius Public, Droit constitutionnel, Droit de la santé, Droit social de la fonction publique , Finances publiques, Médiation
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{ HISTORIQUE }
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