Les opérations gratuites ou inférieures à leur prix de revient en TVA

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  Gepubliceerd op : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
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  Conférence donnée à l’International fiscal Association – Belgium
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• Le constat d’inconstitutionnalité en tant que motif de dégrèvement d’office ? Oui, mais pas n’importe lequel !
  Gepubliceerd op : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  Note d’observations sous C. C., 26 novembre 2020, n°116/2020, R.G.C.F., 2022/2, pp. 152-155
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