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Refonte du régime des congés du personnel judiciaire : Vers un meilleur équilibre travail-vie privée

Gepubliceerd op : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
Actualités du cabinet


Le gouvernement fédéral continue d’adapter le cadre légal pour mieux répondre aux réalités de la société. À partir du 1er novembre 2024, de nouvelles mesures relatives aux congés et absences du personnel judiciaire entreront en vigueur. Cette réforme vise non seulement à créer un environnement de travail plus flexible, mais aussi à répondre aux attentes des membres du personnel en matière d’équilibre entre vie professionnelle et privée.

Nous décrivons en quelques lignes les changements majeurs :

1. Régime des prestations réduites pour raisons médicales :
  • Les stagiaires pourront désormais bénéficier de ce régime, jusque-là réservé aux membres du personnel nommé.
  • Ce dispositif s’élargit également aux membres du personnel porteurs d’un handicap, leur permettant de réduire leurs prestations pour raisons médicales sans devoir être absents pendant 30 jours, comme c'était le cas auparavant.
  • Une nouvelle réduction de 40 % des prestations est introduite pour faciliter la réintégration progressive après une période de maladie. Ce trajet de réintégration est allongé d’un mois, offrant plus de flexibilité pour un retour en douceur.

2. Congé pour motifs impérieux d’ordre familial :
  • Ce congé, qui permet de répondre à des urgences d’ordre familial, est désormais accessible aussi bien aux statutaires qu’aux contractuels du personnel judiciaire, avec un droit à 20 jours ouvrables. Pour les membres du personnel engagés par contrat de travail le droit au congé pour motifs impérieux d'ordre familial ne s'ajoute pas entièrement au congé pour raisons impérieuses existant de dix jours, mais fusionne avec ce congé. Cela signifie en pratique que chaque membre du personnel contractuel a droit à dix jours de congé pour raisons impérieuses en application de l'article 30bis de la loi du 3 juillet 1978 et, en plus de ces jours, le membre du personnel aura droit à dix jours ouvrables de congé pour motifs impérieux d'ordre familial en application des articles 35 à 39 de l'arrêté royal du 16 mars 2001.

3. Formule souple de travail :
  • Les membres du personnel peuvent dorénavant demander une adaptation de leurs horaires pour prendre soin d’un enfant ou d’un proche nécessitant des soins intensifs. Cette mesure encourage un modèle de travail flexible qui répond aux besoins individuels de chaque agent tout en maintenant l'efficacité des services.

4. Nouveaux congés : Congé parental d’accueil et congé d’aidant :
  • Deux nouveaux types de congés sont introduits :
  • Le congé parental d’accueil permet aux membres du personnel d’accueillir un enfant en placement dans leur foyer, avec un droit de six semaines de congé parental d’accueil.
  • Le congé d’aidant offre cinq jours ouvrables pour s’occuper d’un proche (membre du ménage ou de la famille) malade ou accidenté, avec la possibilité de prendre ces jours séparément ou en continu. Ce nouveau droit est un pas en avant pour renforcer la solidarité familiale tout en respectant les obligations professionnelles.

5. Congé de naissance et de deuil :
  • Le congé de naissance passe de 15 à 20 jours ouvrables, et cela s’applique désormais à tous les parents, qu’ils cohabitent ou non avec la mère de l’enfant.
  • Le congé de deuil est également élargi : un membre du personnel pourra désormais prendre jusqu’à 10 jours en cas de décès de son conjoint, d’un enfant naturel ou adoptif. Pour les décès de parents proches tels que le beau-père ou la belle-mère, 4 jours sont désormais accordés. Cette mesure témoigne de la volonté d'offrir davantage de soutien en période de deuil. 6. Trajet de réintégration après maladie ou accident :
  • Les membres du personnel bénéficient désormais d’un trajet de réintégration structuré, conçu pour favoriser un retour progressif au travail après une longue absence pour cause de maladie ou d’accident. Ce trajet est planifié en collaboration avec le médecin traitant et Medex, afin d’assurer une reprise en douceur des activités professionnelles.

7. Congé exceptionnel pour cas de force majeure :
  • Ce nouveau congé s’applique aux situations imprévues, comme la maladie grave ou un accident survenu à un proche. Le personnel judiciaire pourra bénéficier de 5 jours de congé par an pour assister un membre de leur famille ou ménage ayant besoin de soins urgents.

Le but de cette réforme est clair : améliorer le bien-être du personnel judiciaire en leur offrant plus de flexibilité et en tenant compte des impératifs personnels. Elle s’aligne également sur la directive européenne 2019/1158 Work-Life Balance, qui encourage des politiques nationales favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

En intégrant des mesures concrètes, telles que l’adaptation des horaires de travail pour soins familiaux, l’extension des congés parentaux et la réintégration progressive après une maladie, cette réforme vise à répondre aux réalités actuelles tout en maintenant la performance des services judiciaires.

Entrée en vigueur : le 1er novembre 2024

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’arrêté royal du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire publié au Moniteur belge le 7 octobre 2024.
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Auteurs

Clémentine Caillet
Advocaat-Vennoot
XIRIUS PUBLIC, Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit de la santé, Droit social de la fonction publique , Finances publiques, Médiation
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Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur
Jennifer Duval
Advocaat-Vennoot
XIRIUS PUBLIC, Droit social de la fonction publique , Finances publiques, Médiation
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Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur

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