{ HISTORIQUE }
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La Cour constitutionnelle valide un système régional de subventionnement par lequel les communes s’engagent, par convention, à renoncer à augmenter leur fiscalité ayant un impact sur le développement économique local et régional
Gepubliceerd op : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetLe 3 octobre 2024, par son arrêt n° 105/2024, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par la commune de Forest et la Ville de Bruxelles tendant à obtenir l’ann...
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Calcul de l'indemnité réparatrice en matière de marchés publics
Gepubliceerd op : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetDepuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2014, l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit que « toute partie requérante ou interv...
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L’absence d’obligation de notification aux réclamants des décisions relatives à l’octroi ou la modification de plans, périmètres, schémas, guides permis ou certificats d’urbanisme n° 2 en Région wallonne ne viole pas la Constitution
Gepubliceerd op : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetLa Cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 14 novembre 2024 (arrêt 120/2024) sur la compatibilité des articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du CoDT avec l’article 23, alinéa 3, 4°, l...
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Arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2024 (C.23.0486.N) : éclaircissements dans le cadre de la loi sur le bail commercial
Gepubliceerd op : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetLe 18 octobre 2024, la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans une affaire portant sur la résiliation d’un bail commercial par l’acquéreur d’un bien loué. Cet arrêt éclaire nota...
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Arrest van het Hof van Cassatie dd. 18 oktober 2024 (C.23.0486.N): verduidelijking in het kader van de Handelshuurwet
Gepubliceerd op : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetOp 18 oktober 2024 heeft het Hof van Cassatie uitspraak gedaan in een zaak m.b.t. de opzegging van de handelshuurovereenkomst door de verkrijger van het gehuurde goed. Het ar...
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En cas de prix anormal, le pouvoir adjudicateur doit déterminer si le poste est négligeable ou non avant d’éventuellement déclarer l’offre irrégulière
Gepubliceerd op : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinet1. Conformément à l’article 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier que les prix des offres introduites...