Le constat d’inconstitutionnalité en tant que motif de dégrèvement d’office ? Oui, mais pas n’importe lequel !

{ HISTORIQUE }

• Les opérations gratuites ou inférieures à leur prix de revient en TVA
  Gepubliceerd op : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Forum For the Future – Heysel Palais 10
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• Carrousels TVA : des nouvelles inquiétantes pour les entreprises européennes et les déclarants en douanes
  Gepubliceerd op : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Forum For the Future – Dream Team Fiscale Recueil 2021/2022
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• Tables rondes - Questions réponses relatives à la pratique du recouvrement des taxes et redevances locales
  Gepubliceerd op : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Colloque organisé par la Revue de Fiscalité Régionale et Locale sur « Le recouvrement des taxes et redevances des communes et des provinces – Le point depuis l’entrée en vigueur...
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• L’article 356 du C.I.R. 92 - Rappel des principes & Questions pratiques
  Gepubliceerd op : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Actualités du cabinet
  Conférence donnée à l’International fiscal Association – Belgium
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• Le constat d’inconstitutionnalité en tant que motif de dégrèvement d’office ? Oui, mais pas n’importe lequel !
  Gepubliceerd op : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  Note d’observations sous C. C., 26 novembre 2020, n°116/2020, R.G.C.F., 2022/2, pp. 152-155
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• What does VAT Actually Tax ?
  Gepubliceerd op : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  International VAT Monitor 2022 Vol 33 n° 2
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